Congés payés en cas de maladie non professionnelle : l’avis du Conseil d’État

Obtention de 2 jours de repos par mois pour les maladies non professionnelles

• Le Conseil d’État valide dans son avis le projet d’amendement gouvernemental qui prévoit l’acquisition de 2 jours ouvrables de repos par mois lors de périodes de maladie non professionnelle.
• Pour rappel, pour les maladies professionnelles, les salariés acquièrent actuellement 2,5 jours de repos par mois.

Application de cette nouvelle disposition et rétroactivité

S’agissant de l’application de cette nouvelle disposition, le Conseil d’État indique que, pour les périodes postérieures au 1er décembre 2009, les salariés pourront réclamer auprès de leur employeur au moins quatre semaines de congés payés annuels en raison d’absences liées à une maladie non professionnelle. La question importante de la rétroactivité dans la reconnaissance des droits à congés payés consécutifs à une maladie non professionnelle a également été abordée par le Conseil d’État dans son avis du 11 mars.

Cela empêchera les actions menées par des salariés ayant quitté leur employeur depuis plus de trois ans avant d’intenter une action en justice ; si un salarié est toujours employé au moment de sa demande, ils disposent de deux ans à compter de la date d’entrée en vigueur de cette nouvelle loi pour intenter une action en justice afin de revendiquer des congés payés pour des périodes antérieures.

Validation d’une extension de durée jusqu’à 15 mois pour les congés acquis avant ou pendant l’arrêt maladie

Concernant l’extension de la durée des congés acquis avant ou pendant l’arrêt maladie, le Conseil d’État valide le projet gouvernemental et affirme que cette durée ne peut être inférieure à quinze mois. L’amendement vise à traiter deux situations :

• Pour les congés acquis non utilisés en raison de leur date d’expiration car un salarié était en arrêt maladie, une période d’extension jusqu’à quinze mois à compter de la date de retour au travail sera ouverte.
• Pour les droits acquis lors de congés maladie de longue durée et comprenant plusieurs périodes d’acquisition, un délai d’extension débutant après la fin de la période d’acquisition sera établi.

Après l’écoulement de ces quinze mois, les droits à congés expireront définitivement même si le salarié est toujours absent en raison de sa maladie et n’a pas pu connaître ses droits du fait de la suspension de son contrat. Le Conseil d’État précise que si l’employeur a informé le salarié avant la fin de la période des quinze mois dès son retour, le reliquat du délai d’extension court à partir de la date de communication de cette information par l’employeur.

Implications pour les employeurs et les salariés

Cet avis du Conseil d’État constitue une avancée importante dans la reconnaissance des droits des salariés en matière de congés payés en cas de maladie non professionnelle. Les employeurs devront être attentifs aux nouvelles dispositions légales et s’assurer de respecter les délais et conditions d’information des salariés concernés.

Les salariés, quant à eux, doivent se tenir informés de leurs droits et ne pas hésiter à initier les démarches nécessaires auprès de leur employeur ou des instances compétentes pour revendiquer les congés payés qui leur sont dus en vertu de cette nouvelle réglementation.

La prise en compte des maladies non professionnelles dans l’acquisition de congés payés est une évolution législative bienvenue, qui contribuera à améliorer la protection des salariés et leur permettra de mieux gérer leur temps de travail et de récupération en cas de maladie.