Formation : Les devoirs de l’agent immobilier – 1H

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L’activité d’agent immobilier est strictement réglementée par la loi Hoguet et son décret d’application du 20.07.1972, tous deux modifiés à plusieurs reprises. Ce cadre juridique fixe les droits et les obligations du professionnel, qu’il soit agent immobilier (au sens commercial de la transaction/vente) ou qu’il soit administrateur de biens (dans le domaine de la copropriété comme dans celui de la gestion/location), évoluant au sein d’une agence, d’un réseau ou de manière indépendante.

Ce cadre contraignant est d’ordre public : il s’impose à toute personne qui se livre aux activités de la sphère immobilière, sous peine, en cas d’inobservation, de voir engager sa responsabilité et de se voir appliquer des sanctions civiles, pénales et/ou administratives.

Qui plus est, le décret du 28.08.2015 fixe les règles d’un code de déontologie relatives aux professions de l’immobilier : dans l’intérêt de ses clients et de ses confrères, le professionnel est obligé de respecter les règles de droit et les bonnes pratiques commerciales.

Le titre d’agent immobilier oblige, donc, au strict respect des devoirs de la profession dans l’exercice des missions qui lui sont confiées.

Dans l’exécution du mandat dévolu, l’agent immobilier est tenu par une obligation de moyens. En ce sens, il doit tout mettre en œuvre pour mener à bien sa mission. Néanmoins et dès à présent, il est toujours utile de rappeler que, en qualité de rédacteur d’actes, l’agent immobilier est soumis à une obligation de résultat !

Description

Le devoir principal de l’agent immobilier est celui de conseil et d’assistance auprès des clients pour le compte desquels il agit. A ce titre, il a l’obligation de délivrer des informations exactes.

Parce que le métier d’entremise immobilière est encadré et que les obligations sont nombreuses, il est primordial pour exercer efficacement, tout en garantissant sa responsabilité, de connaître la nature et l’étendue des devoirs de ce professionnel.

Objectifs de la formation

Notre formation « Les devoirs de l’agent immobilier » vous permettra de : 

  • Clarifier les rôles essentiels de l’agent immobilier, les extensions légales, les limites du devoir de conseil, d’information et de vérification
  • Sécuriser vos actions auprès des clients
  • Apporter, par les conseils et les informations diffusés, les réponses à tous les questionnements, tout en garantissant votre responsabilité de professionnel

Programme de la formation

  1. Rappel des missions et des modalités d’exécution de l’activité d’agent immobilier 
  2. Les règles d’information 
  3. Le devoir de conseil et son champ d’application 
  4. Le devoir de conseil lors d’une vente 
  5. Le devoir de conseil lors de la rédaction du compromis 
  6. Les limites en matière de construction 

Public / Prérequis de la formation

  • Professionnel de l’immobilier débutant ou confirmé / Aucun prérequis spécifique n’est exigé 
  • Possibilité d’accès aux personnes en situation de handicap : Pour connaître les modalités vous permettant de suivre la formation dans les meilleures conditions, contacter notre référent handicap : Madame Anita ANDREOTTI – anita.andreotti@essyca.com

Modalités d’accès à la formation

Formation ouverte et/ou à distance (FOAD) : les modalités d’accès à la plateforme de formation sont communiquées par email 

  • Accès individuel / inter-entreprises : Accès au module de formation sous 48h maximum après activation par nos services –  Accès libre 24h/7 sur une période de 6 maximum
  • Accès intra-entreprise : Délai et accès « sur mesure » à convenir et déterminer selon le nombre de participants à la formation et le planning de l’entreprise

En cas de difficultés techniques rencontrées sur notre plateforme, tous les apprenants ont un accès libre à une “FAQ” ainsi qu’un accès téléphonique à notre support technique. 

Modalités pédagogiques de la formation

  • Diffusion d’un support pédagogique interactif alliant des exposés théoriques et des apports pratiques, accompagné le cas échéant de documents supports, le tout favorisant l’engagement du professionnel pour un ancrage optimal des enseignements
  • Contenu rédigé par des formateurs – consultants, experts de la sphère immobilière et disposant d’une expérience professionnelle significative pour une parfaite maîtrise la discipline enseignée

Modalités d’évaluation de la formation

  • Évaluation sommative des acquis de la formation consistant en un questionnaire dont le taux de réussite doit excéder un seuil minimum de 70%
  • Evaluation du niveau de satisfaction à postériori de la formation

“Bon à savoir”

  • Formation permettant d’obtenir les heures de formation indispensables pour le renouvellement des cartes professionnelles
  • Formation non éligible au CPF – Mais que vous soyez salarié, dirigeant non salarié ou agent indépendant, une prise en charge partielle ou totale des coûts de formation par l’organisme de financement dont vous dépendez est possible (OPCO, AGEFICE, FIFPL…)

Nous vous conseillons de poursuivre votre formation par le module dédié aux honoraires de l’agent immobilier.

Nous vous proposons également d’autres formations : CTA « accès aux autres formations »

Informations complémentaires

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Sacha Essyca

Après avoir suivi un cursus d’expertise comptable, Sacha s’est spécialisé dans la finance d’entreprise et a occupé plusieurs postes tels que Directeur Financier et Directeur du Contrôle de Gestion. Aujourd’hui, Sacha met toute cette expertise au profit d’Essyca.

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Aline Essyca

Titulaire d’un Master 2 Droit Immobilier, Aline a évolué pendant près de 17 ans sur le terrain opérationnel de la gestion locative, métier qu’elle a exercé avec passion et curiosité.  Animée par un besoin de transmettre, Aline intervient depuis 2016 en tant que chargée d’enseignement vacataire en Licence Professionnelle à l’IUT de Nice Côte d’Azur. Forte de cette expertise métier et tournée vers l’andragogie, Aline a rejoint ESSYCA en tant que Responsable Pédagogique.

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Avec de multiples expériences d’assistante de gestion dans des domaines divers comme l’aide à domicile, le commissariat aux comptes ou le cabinet d’avocat, Valérie est depuis 2017 votre référente en matière de formation en Banque et Assurance. Sa priorité : la satisfaction du client pour que Essyca soit aujourd’hui le leader de la formation continue.

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