Description

OBJECTIFS

Connaître les fondamentaux juridiques de la protection du majeur et ses formes les plus légères.
Connaître les principales caractéristiques de la curatelle et de la tutelle et leurs conséquences sur
la gestion des avoirs financiers.
Appréhender les principales dispositions transversales aux régimes matrimoniaux regroupées
sous le nom de régime primaire impératif.
Connaître les régimes matrimoniaux communautaires, savoir comment sont organisées les
relations financières et patrimoniales au sein du couple, et connaître le processus de dissolution
des liens financiers le cas échéant.
Connaître les principales caractéristiques des régimes séparatistes, leur mode de fonctionnement
et leur articulation avec le régime impératif primaire.
Comprendre les principales solutions offertes en matière de vie à deux sans passer par les liens
du mariage.
Connaître les aspects juridiques du divorce et être capable d’en mesurer les conséquences
patrimoniales et fiscales.

CONTENU PEDAGOGIQUE

Le statut du majeur protégé -1
Le statut du majeur protégé – 2
Le mariage : le régime primaire impératif
Les régimes matrimoniaux communautaires
Les régimes matrimoniaux séparatistes
Le PACS et le concubinage
Le divorce

MODALITES ET DELAI D’ACCES

Formation ouverte et/ou à distance (FOAD) : Modalités d’accès communiquées par email suivant l’inscription sur la plateforme de formation

Accès individuel / inter-entreprise : Accès au module de formation sous 48h maximum après activation par nos services – Accès libre 24h/24 et 7j/7 sur une période de 6 à 12 mois maximum

BOITE A OUTILS PEDAGOGIQUES

Accès libre à une « FAQ »
Diffusion d’un support pédagogique interactif alliant des exposés théoriques et des apports pratiques, accompagné le cas échéant de documents supports, le tout favorisant l’engagement du participant pour un ancrage optimal des enseignements
Contenu rédigé par des formateurs – consultants disposant d’une expérience professionnelle significative et d’une expérience de formation, maîtrisant parfaitement la discipline enseignée

MODALITES D’EVALUATION

Evaluation sommative des acquis de la formation consistant en un questionnaire dont le taux de réussite doit excéder un seuil minimum de 65%
Evaluation du niveau de satisfaction, à postériori de la formation, par une enquête de satisfaction tendant à l’attribution d’une notation

PUBLIC

Professionnel débutant ou confirmé soumis à l’obligation de formation continue annuelle DDA.

PREREQUIS

Aucun prérequis spécifique n’est exigé

ACCESSIBILITE

Possibilité d’accès aux personnes en situation de handicap – pour connaître les modalités vous permettant de suivre la formation dans les meilleures conditions, contacter notre référent handicap : Madame Anita ANDREOTTI – anita.andreotti@essyca.com