Description

OBJECTIFS

Connaître les règles juridiques permettant de lier les parties dans le cadre du compromis
Constituer de façon optimale le dossier du compromis
Savoir détecter les spécificités de l’opération à prendre en compte pour adapter la rédaction du compromis aux particularités de chaque vente
Comprendre les contraintes et obligations de l’après compromis

CONTENU PEDAGOGIQUE

Les documents nécessaires aux vérifications préalables
L’obligation d’information par le vendeur et les différents diagnostics
Le séquestre et le sort du dépôt de garantie
Les divers droits de préemption à purger avant le transfert de propriété
Les conditions suspensives (obtention du financement, obtention d’un prêt relais, obtention des pièces d’urbanisme, obtention d’un permis de construire)
Les particularités en matière de vente de terrains nus, de lots de copropriété, de parcelles issues d’une division
Les dates de validité et de caducité du compromis sous seing privé

MODALITES ET DELAI D’ACCES

Formation ouverte et/ou à distance (FOAD) : Modalités d’accès communiquées par email suivant l’inscription sur la plateforme de formation

Accès individuel / inter-entreprise : Accès au module de formation sous 48h maximum après activation par nos services – Accès libre 24h/24 et 7j/7 sur une période de 6 à 12 mois maximum

Accès intra-entreprise : Délai et accès « sur mesure » à convenir et déterminer selon le nombre de participants et le planning de l’entreprise

BOITE A OUTILS PEDAGOGIQUES

Accès libre à une « FAQ »
Diffusion d’un support pédagogique interactif alliant des exposés théoriques et des apports pratiques, accompagné le cas échéant de documents supports, le tout favorisant l’engagement du participant pour un ancrage optimal des enseignements
Contenu rédigé par des formateurs – consultants disposant d’une expérience professionnelle significative et d’une expérience de formation, maîtrisant parfaitement la discipline enseignée

MODALITES D’EVALUATION

Evaluation sommative des acquis de la formation consistant en un questionnaire dont le taux de réussite doit excéder un seuil minimum de 70%
Evaluation du niveau de satisfaction, à postériori de la formation, par une enquête de satisfaction tendant à l’attribution d’une notation

PUBLIC

Professionnel de l’immobilier débutant ou confirmé

Formation permettant d’obtenir les heures de formation justifiant des compétences indispensables pour le renouvellement des cartes professionnelles

PREREQUIS

Aucun prérequis spécifique n’est exigé

ACCESSIBILITE

Possibilité d’accès aux personnes en situation de handicap – pour connaître les modalités vous permettant de suivre la formation dans les meilleures conditions, contacter notre référent handicap : Madame Anita ANDREOTTI – anita.andreotti@essyca.com